Décret n° 2009-074/PR/MID portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association Dawat-Al-Islam.
n° 2009-074/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’Association ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
L’Association dénommée « Dawat-Al-Islam » est reconnue d’utilité publique.
Elle bénéficie des mêmes prérogatives accordées aux Associations reconnues d’utilité publique.
L’association Dawat-Al-Islam peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts mais elle ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.
Elle peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues à l’article 5 de la Loi du 04 février 1901 et Article 11 de la Loi du 1er juillet 1901.
Le présente décret prend effet à compter du 19 avril 2009 sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 2009-074/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
19 avril 2009
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2009
Date du numéro
30 avril 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2009
30 avril 2009
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