Décret n° 2009-039/PRE portant création d’unité des Gardes-côtes.
n° 2009-039/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes ;
- VUL’Ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
- VULe Décret n°98-007/PR/DEF du 13 juillet 1998 portant organisation générale de la défense ;
Texte intégral
L’appellation « Gendarmerie Maritime » est désormais remplacée par « Gardes Côtes ». Cette nouvelle unité des Gardes côtes est une formation spécialisée appartenant à la Gendarmerie nationale mais placée pour emploi auprès du Ministère des Transports et de l’Equipement.
Les Gardes Côtes sont commandés par un Officier supérieur désigné par décret présidentiel sur proposition conjointe du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie et du Chef de la Sécurité Nationale. Les militaires de cette unité agissent selon les règles en vigueur au Ministère de la Défense et sont soumis aux mêmes droits et obligations que tous les autres militaires de la Défense.
Cette unité est constituée par
un groupe de commandement
une brigade de recherches spécialisée dans le renseignement et l’investigation dans le milieu maritime
une brigade des affaires maritimes, chargée de veiller au respect des lois et règlements en vigueur en République de Djibouti en matière de navigation, de pêche et de plaisance
un peloton de surveillance et d’intervention
un service technique pour l’entretien et la maintenance du matériel et des équipements
deux brigades de surveillance du littoral (BSL) sises à Djibouti et à Obock
trois postes de surveillance du littoral sis à Loyada, Tadjourah et à Khor-Angar. Le poste de Loyada dépend de la BSL de Djibouti et les deux autres postes sont subordonnés à la brigade de surveillance du littoral d’Obock.
L’implantation de différentes composantes des Gardes Côtes
Commandement : Escale Marine
Peloton de surveillance et d’intervention
Brigade des affaires maritimes : port de Pêche
Brigade de recherche : port de Djibouti et Ports de Doraleh
Brigade de surveillance du littoral de Djibouti : Port de Pêche
Poste de surveillance du littoral de Loyada : Loyada
Brigade de surveillance du littoral Nord : Obock
Poste de Surveillance du littoral de Khor Angar
Poste de Surveillance du littoral de Tadjourah.
Les Brigades de Surveillance du Littoral (BSL) participent en permanence, outre aux missions de défense, à la surveillance générale des approches maritimes, du domaine littoral, du domaine public maritime et de l’ensemble des activités qui y sont liées.
La Brigade maritime de recherches est une unité spécialisée dans le domaine de la police judiciaire et du renseignement. La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République. Les OPJ et APJ des Gardes Côtes doivent appliquer dorénavant les dispositions du Code Pénal et du code de procédure pénale.
Les pelotons de surveillance et d’intervention participent à la protection des installations maritimes particulièrement sensibles en cas de menace suivant les directives du Chef de la Sécurité Nationale.
Les personnels de cette unité peuvent être conduits à participer à des opérations de maintien de l’ordre public dans les zones maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’Etat. Ils sont chargés d’assurer aussi l’escorte des autorités civiles et militaires, de matériels sensibles et des fonds en provenance ou à destination des ports du pays.
L’unité des Gardes Côtes est dévolue à l’action de l’Etat en mer qui comprend les missions principales suivantes
Représentation de la souveraineté de l’Etat en mer
Respect des lois et règles en vigueur en République de Djibouti et application de la Loi en mer et des règlements maritimes internationaux
Surveillance et protection des eaux territoriales, de la zone économique exclusive et des zones portuaires
Contrôle et surveillance de la pêche, de la chasse sous-marine, de la navigation de plaisance ou commerciale ainsi que du respect de la réglementation douanière
Prévention et lutte contre toutes les formes de trafics illicites, la piraterie, la pollution et l’immigration clandestine
protection de l’environnement maritime
sauvetage et assistance en mer.
Les Officiers et Agents de police judiciaire des Gardes Côtes ont compétence judiciaire en ce qui concerne les crimes et délits constatés dans le milieu maritime. Ils sont chargés de
faire exécuter les décisions prises par les autorités maritimes et judiciaires en vertu de leurs pouvoirs réglementaires
contrôler les personnes assujetties aux dispositions du code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande
faire appliquer sous l’Autorité Maritime la réglementation relative à la sécurité et à l’hygiène à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
rechercher et constater, y compris à bord des navires qu’ils sont habilités à visiter, les crimes et délits prévus et réprimés conformément aux termes de la Loi portant code des affaires maritimes. En cas de constatation, un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire sera établi et transmis au Procureur de la République et à l’Autorité Maritime par les Officiers et Agents de Police Judiciaire des Gardes Côtes.
Le Ministère de l’Equipement et des Transports est chargée de la mise en place du budget de fonctionnement « Dépenses de Matériel », cette unité conservera son budget actuel « dépenses de personnel » du Ministère de la Défense.
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de la Défense, le Ministère de la Justice, le Ministre de l’Intérieur ainsi que le Chef de la Sécurité Nationale seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Métadonnées
Référence
n° 2009-039/PRE
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUSULMANES ET DES BIENS WAKFS
Publication
19 février 2009
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2009
Date du numéro
28 février 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2009
28 février 2009
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