Arrêté n° 2024-049/PR/MB portant reversement d’une parcelle de terrain bâti.
n° 2024-049/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
Texte intégral
il est fait reversement d’une parcelle de terrain urbain bâti sise Ambouli bld Guelleh Batal et d’une superficie 913 m2 souscrit au livre foncier au nom de M. LUIGI BRUNA et Mme SANTINO TURCO objet du TF 913 dans le domaine privé de l’Etat.
Cette parcelle de terrain cité à l’article 1 du présent arrêté est abandonnée puis occupée par des tierces personnes qui n’ont aucune filiation avec les propriétaires qui sont absents depuis plusieurs décennies selon l’enquête foncière établie par le service technique de la Direction des domaines et de la conservation foncière.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 19 Mars 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-049/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
14 mai 2024
Numéro JO
n° 06 du 31/03/2024
Date du numéro
31 mars 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 06 du 31/03/2024
31 mars 2024
Du même ministère
Arrêté n° 2026-110/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Ambouli au profit de la société Pyramid Car Rental SARL.
Arrêté n° 2026-105/PR/MB portant expropriation partielle et transfert d’une parcelle de terrain au profit de la Fondation Saad Omar Guelleh.
Arrêté n° 2026-106/PR/MB portant reversement d’une parcelle de terrain bâti dans le domaine privé de l’Etat et compensation d’une parcelle de terrain sise à Haramous Sud.
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.