Loi n° 218/AN/08/5ème L Portant définition et délimitation des circonscriptions électorales.
n° 218/AN/08/5ème L
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
- VULa Loi n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
Texte intégral
La présente loi définit et délimite les circonscriptions électorales dans lesquelles sont choisis les 65 membres de l’Assemblée nationale.
Les circonscriptions de base retenues pour les élections législatives sont constituées de cinq différentes régions de l’intérieur et de la Ville de Djibouti.
Les délimitations géographiques des régions de l’intérieur et de la Ville de Djibouti résultent des dispositions de l’arrêté n°2003-0278/PR/MID du 9 avril 2003.
La présente Loi qui s’applique immédiatement sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 218/AN/08/5ème L
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
19 janvier 2008
Numéro JO
n° 2 du 23/01/2008
Date du numéro
23 janvier 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 23/01/2008
23 janvier 2008
Du même ministère
Décision n° 02/2026/CC du 12 Mars 2026 arrêtant la liste définitive des candidats éligibles à l’élection présidentielle du 10 avril 2026.
Décision n° 01/CC/2026 du 19 janvier 2026 relative à la loi organique n° 213/AN/25/9ème L portant modification de la loi organique n° 13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la loi organique n° 1/AN/92/2ème L relative aux élections.
Décision n° 04/CC/2023 modifiant la décision n° 01/CC/2014 rendant exécutoire le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel.
Décision n° 03/2023/CC portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 Février 2023.
Décision Proclamation n° 2/2022/CC du 22 Mars 2022 portant proclamation de résultats des élections Régionales et Communales du 11 Mars 2022.