Loi n° 209/AN/07/5ème L portant adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
n° 209/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 et notamment en son article 37 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 octobre 2007.
Texte intégral
Est approuvée l’adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 209/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 décembre 2007
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2007
Date du numéro
31 décembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2007
31 décembre 2007
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