Arrêté n° 2007-0936/PR/MEFPCP portant l’affectation des deux parcelles de terrain à l’Assemblée Nationale.
n° 2007-0936/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Sur proposition du Ministère de l’Economie, des Finances et de la planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 novembre 2007.
Texte intégral
Il est affecté à l’Assemblée Nationale deux parcelles de terrain l’une d’une superficie de 5876 m2 sise à l’intersection de la rue Hassan Houssein dit « Hassan Gaulis » et du boulevard de Gaulle et l’autre de 840 m2 dénommé « case de passage », objet du TF déchu 620, sise à l’intersection de la rue Hassan Houssein dit « Hassan Gaulis » et de la rue de Bruxelles.
Ces deux parcelles de terrain sont destinées à l’Assemblée Nationale, pour l’édification d’un nouveau bâtiment.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0936/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
2 décembre 2007
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2007
Date du numéro
15 décembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2007
15 décembre 2007
Du même ministère
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