Arrêté n° 2007-0635/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de lotir.

L’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 organisant la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de lotir est modifié et complété par le présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble du territoire de la République de Djibouti.

L’autorisation de lotissement est délivrée pour toute opération qui consiste à diviser une propriété foncière d’un seul tenant pour porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

La demande d’autorisation de lotissement et le dossier qui l’accompagne, établis en quinze (15) exemplaires, doivent comprendre un formulaire indiquant :* l’identité et l’adresse du demandeur ;* l’emplacement, la superficie et la situation juridique du terrain ;* l’identité et la qualité de l’auteur du projet ;* la nature des travaux et la destination des constructions projetées

La réalisation d’un lotissement est subordonnée à une autorisation de lotir préalable délivrée dans les conditions indiquées ci-après.

Le demandeur doit obtenir un accord préalable du Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène pour garantir la conformité du projet de lotissement avec les prescriptions d’urbanisme en vigueur, notamment en matière de servitudes spéciales.La demande de l’accord préalable du Comité Consultatif doit être accompagnée de la demande d’autorisation de lotissement et le dossier technique établis dans les conditions définies à l’article 4.Cet accord préalable ne préjuge pas de l’octroi de l’autorisation de lotir prévue à l’article 3.

L’autorisation de lotissement est délivrée par le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, après avis du Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène.

La demande d’autorisation de lotir et le dossier technique y afférent sont déposés à la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme qui vérifie les pièces.

Si le dossier est complet, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme délivre un récépissé daté.Si le dossier est incomplet, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme doit inviter le demandeur à fournir les pièces complémentaires nécessaires.Le délai d’instruction court à partir de la réception des pièces complétant le dossier.

A compter de la remise du dossier de demande d’autorisation de lotir à l’administration, certifiée par un récépissé daté, le délai d’instruction est fixé à 30 jours.Faute de réponse dans ce délai, le demandeur peut directement saisir, par requête, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.Au cas où, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette requête, aucune réponse n’aurait été faite, l’autorisation de lotir est réputée accordée.

A l’issue de l’examen du dossier par le Comité Consultatif d’Urbanisme, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme chargée de l’instruction de la demande d’autorisation de lotir recueille, au nom du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, les avis et les observations émis par Comité Consultatif d’Urbanisme.Dans le cas d’une décision favorable, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme prépare et transmet la décision d’autorisation, accompagnée des avis et des observations, pour signature au Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, autorité compétente.La décision d’autorisation signée par l’autorité compétente est ensuite notifiée au demandeur par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme.Dans le cas d’une décision défavorable, le lotisseur peut demander au service chargé de l’instruction un réexamen de son dossier sous réserve de le modifier et de le rendre conforme à la réglementation en vigueur dans le secteur de son opération de lotissement.

La demande d’autorisation délivrée est valable un an, sauf stipulations contraires indiquées dans la notification et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.Si le début des travaux n’est pas constaté avant l’échéance, l’intéressé doit présenter une demande de prorogation sous peine de forclusion de l’autorisation.

L’autorisation de lotir ne vaut pas autorisation de construire. Et l’édification des bâtiments que le lotissement est destiné à accueillir est subordonnée à l’obtention du Permis de Construire.

Le présent arrêté sera enregistré, public et exécuté partout où besoin sera.