Décret n° 2007-0164/PRE modifiant la tutelle du Fonds du Développement Economique de Djibouti.
n° 2007-0164/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°91/AN/05/5ème L du 16 janvier 2005 relative aux statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel et commercial et le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 pris pour son application ;
- VULe Décret n°2000-0104/PRE du 30 avril 2000 portant approbation des statuts du Fonds pour le Développement Economique de Djibouti ;
Texte intégral
Le Fonds de Développement Economique de Djibouti est placé sous l’autorité de la Présidence de la République.
Chargé de garantir le respect des normes de gestion efficientes, le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements est le garant de la mission du Fonds de Développement Economique de Djibouti, il veille également au respect de l’objet social du FDED ainsi qu’à son insertion dans le cadre des stratégies du gouvernement en matière de développement du secteur privé et de la promotion des PME/PMI.
En matière de tutelle, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Le présent décret sera enregistré, exécuté et publié à compter du 22 juillet 2007 au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0164/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
22 juillet 2007
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2007
Date du numéro
31 juillet 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2007
31 juillet 2007
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