Arrêté n° 2024-038/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain à titre onéreux au profit de la Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne.
n° 2024-038/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est attribué à titre onéreux à raison de 3 000 fd /m2 cessible au profit de la Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne une parcelle de terrain sise à Héron extension et d’une superficie de 58 hectares.
Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation “un projet immobilier”.
La Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers ainsi que le remblai.
La Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne est tenue de s’acquitter de 30% du montant total, auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière. Le reste du montant dû sera payé au moment de la vente des lots, mise en valeur, aux futurs acquéreurs.
A défaut de réalisation des travaux dans un délai raisonnable la Société de Viabilisation et Construction Djiboutienne sera déchue de tout droit sur la parcelle de terrain.
Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 20 Février 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-038/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
26 mars 2024
Numéro JO
n° 04 du 29/02/2024
Date du numéro
29 février 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 04 du 29/02/2024
29 février 2024
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
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