Décret n° 2007-0001/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peines.
n° 2007-0001/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Sur Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes; A L’OCCASION DE LA FETE D’AID-EL-ADHA
Texte intégral
Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à 6 mois d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à 6 mois d’emprisonnement, bénéficient d’une remise de peine de 4 mois par année restant à purger.
Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’expulsion.
Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à compter du 02 janvier 2007.
Les remises de peine dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.
Sont exclus du bénéfice de la remise gracieuse de peine les condamnés (es) suivants
les trafiquants de drogue ou de stupéfiant,– les crimes de viol,– les détournements des deniers publics,– les agressions contre les parents,– les appelants.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel de République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0001/PR/MJAPM
Ministère
Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l'Homme
Publication
2 janvier 2007
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2007
Date du numéro
15 janvier 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2007
15 janvier 2007
Du même ministère
Décret n° 2008-0083/PRE portant nomination du Premier ministre.
Décret n° 2008-0064/PRE modifiant le décret n° 2007-0117/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des Prêts.
Décret n° 2008-0065/PRE portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti (F.D.E.D.).
Décret n° 2008-0066/PRE portant nomination des membres du Comité de Crédit du Fonds de Développement Economique de Djibouti (F.D.E.D.).
Arrêté n° 2008-0482/PRE accordant délégation de signature du Président de la République.