Arrêté n° 2007-0447/PR/MEFPCP portant fixation du prix de la viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement de Haramous.
n° 2007-0447/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Cahier des charges du Lotissement de Haramous.
Texte intégral
Le prix de cession du mètre carré au Lotissement Haramous est modifié et fixé comme suit
le prix du foncier jadis 1 000 à 1 200 FD le mètre carré
le coût d’adduction d’eau à 1 200 FD le mètre carré
le coût du réseau électrique à 515 FD le mètre carré
le coût du réseau téléphonique à 120 FD le mètre carré
le coût des voiries et de l’assainissement à 1 500 FD le mètre carré d’où un coût de revient total par mètre carré à 4 335 FD le mètre carré.
Ladite modification du prix de cession est intervenue afin de viabiliser le Lotissement Haramous avant toute construction.
Le terrassement des parcelles de terrain reste à la charge des bénéficiaires.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0447/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
7 mai 2007
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2007
Date du numéro
15 mai 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2007
15 mai 2007
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.