Loi n° 171/AN/07/5ème L portant approbation du compte administratif des Magasins généraux pour l’Exercice 2005.
n° 171/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUL’Ordonnance n°92-102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d’entrée en vigueur de la Constitution ;
Texte intégral
Est approuvé le compte administratif de l’Exercice 2005 des Magasins Généraux arrêté au 31/12/2005 à
Produits………………………………….. 378 070 574 FD– Charges…………………………………. 291 152 075 FD– Résultat………………………………….. + 86 918 499 FD
Délibération n°2 de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce de Djibouti au titre des comptes des Magasins Généraux : -Affectation au compte réserve : 86 918 499 FD
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 171/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 avril 2007
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2007
Date du numéro
30 avril 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2007
30 avril 2007
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