Arrêté n° 2007-0172/PR/MEFPCP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction Nationale de la Protection Civile.
n° 2007-0172/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULe Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°99-0025/PRE/MEFPP du 03 mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
Il est créé une régie d’avance auprès de la Direction Nationale de la Protection Civile service gestionnaire.
Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts sur les lignes budgétaires suivants
04 03 2722210030213 « Matériel et fourniture incendies »
04 03 2722210036224 « Entretien et réparation Mat Transport »
04 05 27251100523401 « Bouche incendie ». Le budget général de l’Etat : leur montant annuel maximum est fixé à 6.000.000 FD.
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 500.000 FD, cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à l’article précèdent, et celui des crédits ouverts au budget de l’Etat.
Les dépenses payables sur la régie sont exclusivement composées des dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 40.000 FD et relatives
aux pièces de rechanges des véhicules
aux produits d’entretien des véhicules
aux petits matériels de lutte contre l’incendie
aux petits matériels et d’entretien des bouches à incendie.
Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement de 500.000 FD, son indemnité mensuelle de responsabilité est de 40.000 FD.
Le Directeur des Finances et le Trésorier Payeur National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P. Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA
Métadonnées
Référence
n° 2007-0172/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
26 février 2007
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2007
Date du numéro
28 février 2007
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Ministre des Affaires Présidentielles,chargé de la Promotion des InvestissementsOSMAN AHMED MOUSSA
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JO N° n° 4 du 28/02/2007
28 février 2007
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