Arrêté n° 2007-0035/PR/MAEM portant réglementation des cultures marines.
n° 2007-0035/PR/MAEM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°52/AN/78 du 09 janvier 1979 portant sur la Mer Territoriale, la Zone Contiguë, la Zone Economique Exclusive, les Frontières Maritimes et l’Exercice de la Pêche ;
- VULa Loi n°212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires Maritimes ;
- VUla Loi n°159/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant approbation de la signature de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer ;
Texte intégral
En fonction des données scientifiques les plus sûres, les cultures marines sont autorisées en dehors des aires marines protégées.
La licence d’exploitation des cultures marines est délivrée sous forme d’une concession attribuée pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Le Directeur de la Pêche instruit la demande qui comprend
le Type d’élevage et les espèces projetées
le plan de la parcelle convoitée
l’acte de concession
la qualité du demandeur
une étude d’impact environnemental
l’étude de la salubrité des eaux où l’exploitation est projetée et celle des rejets à la mer
un cahier des charges.
Le Directeur de la Pêche recueille les avis des services suivants
le Ministère chargé des Affaires Maritimes
le Ministère chargé de l’Environnement
le Ministère chargé de l’Habitat
le Commissaire de la République, chef du District concerné
le Secrétaire Exécutif du Conseil Régional concerné
le Directeur Général du CERD
la Gendarmerie Maritime. Après avis de tous ces départements, le Directeur transmet le dossier au Ministre pour approbation. En cas d’avis défavorable d’un ou plusieurs départements, le Ministre requiert l’avis du Conseil Consultatif de la pêche.
L’acte de concession oblige le concessionnaire à baliser sa parcelle, à exploiter les espèces prévues, conformément aux lois et règlements et à payer une redevance annuelle fixée par Arrêté.Le concessionnaire est tenu d’exploiter personnellement sa parcelle.
L’acte de concession donne droit pour le concessionnaire l’exploitation de la parcelle en exclusivité, l’installation des matériels et infrastructures nécessaires, adaptés à la concession et l’autorisation de la prise d’eau à la mer. Il est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation de pêcher sur une concession de cultures marines.
L’exploitation des cultures marines ne peuvent être autorisées que dans des zones reconnues salubres. Elles sont soumises à un contrôle sanitaire régulier portant sur les installations comme sur la production.
Les rejets des eaux usées à la mer doivent être conformes à la réglementation en vigueur en République de Djibouti.
Tout manquement au présent Arrêté fait l’objet d’une mise en demeure de conformité par la Direction de la Pêche dans le délai d’un mois.Le non respect de la mise en demeure par l’exploitant entraîne le retrait de la licence par le Ministre sur proposition du Directeur de la Pêche.
Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0035/PR/MAEM
Ministère
Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques
Publication
17 janvier 2007
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2007
Date du numéro
31 janvier 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2007
31 janvier 2007
Du même ministère
Arrêté n° 2007-0649/PR/MAEM fixant les tarifs de l’ONEAD pour la vente de l’eau et la collecte de l’assainissement liquide.
Décret n° 2007-0129/PR/MAEM portant organisation administrative de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti (ONEAD).
Décret n° 2007-0119/PR/MAEM portant statuts de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti – ONEAD.
Arrêté n° 2007-0104/PR/MAEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’année 2007.
Décret n° 2007-0014/PR/MAEM pris en application de la Loi n° 187/AN/02/4ème L du 09 septembre 2002 portant Code des Pêches.