Décret n° 11-433-1932 Application aux colonies de la convention et des arrangements de Union postale universelle à Londres, le 28 juin 1929.

Art. 1° -— Sont ratitiés. pour l’ensemble des colonies francaises, p’otectorats de lunion indochinoise et territoires sous mandat qu Togo et dn Cameroun, à Feffet d’y être mis en application. les conventions et arrangements ci-après. qui ont été signés au congrés postal universel de Londres, ie 2 juin 1929: 1° La convention pestale universelle : 2° L’arrangement concernant les lettres et les hoîtes avee valeur déclarée : 3° L’arrangement concernant les mandats de poste : 4° L’arrangement concernant les colis postaux. Art 2 — Dans tous les cas ol ces conventions et airs angeme nts laissent Aux parties contractantes la faculté d’ établir le tarif des droits taxes, ce tarif sera fixé dans les formes et suiv: ant la procédure en viguer dans chaque colonie. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chars de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Bulletin officiel du ministère des colonies,