Arrêté n° 03-433-1932 modifiant l’arrêté du 21 avril 1919 réglementant l’attribution des secours.
n° 03-433-1932
Visas
Le Ministre des colonies. Vu le règlement ministériel du 21 décembre 1896, modifié par les arrêtés des 5 mars 1918 a 21 avril 1919 et 23 octobre 1920,
Texte intégral
Article unique. La formalité de l’approNation préalable du Ministre des colonies, prévue au paragraphe 2 de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 21 avril 1919, pour la concession des secours accordés par les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies, est supPRIM2E.
a.s
ARRAUT
Métadonnées
Référence
n° 03-433-1932
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mai 1921
Numéro JO
n° 433 du 31/12/1932
Date du numéro
31 décembre 1932
Mesure
Générale
Signé par
a.sARRAUT
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JO N° n° 433 du 31/12/1932
31 décembre 1932
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