Loi n° 150/AN/06/5ème L portant ratification de la Convention de l’OUA sur les réfugiés.
n° 150/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 février 2006.
Texte intégral
Est ratifiée la Convention de l’OUA sur les réfugiés du 10 septembre 1969.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 150/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 juin 2006
Numéro JO
n° 12 du 29/06/2006
Date du numéro
29 juin 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 29/06/2006
29 juin 2006
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