Décret n° 2006-0137/PR/MAPCPI modifiant le décret n° 2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.
n° 2006-0137/PR/MAPCPI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
Il est porté modification du Décret n°2005-0201/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société Djibouti Investment and Development Compagny.
Du Décret susmentionné est modifié comme suivant: Au lieu :d’une superficie de sept cent quarante sept mille six cent soixante dix neuf et ayant une façade maritime de 195 m de longueur. Lire :une superficie de Deux Cent Cinquante Quatre Mille Trois Cent Soixante Deux mètre carrés (254 362 m2) environ.
La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilisé la totalité. Tous les droits d’enregistrement et de mutation sont exonérés des frais et des taxes.
Pour la réalisation du projet susvisé, il est accordé à la société Djibouti Investment and Development Company les exonérations suivantes prévues par le code des investissements au projet. * Construction des Villas destinées à la vente (les propriétaires seront imposés à la taxe Foncière).a) Bénéficiera du régime b du code des investissements.b) Exonération de la taxe sur les permis de construire.
La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d’un prix forfaitaire de 1 000 fdj le mètre carré payable en cinq annuités à compter de l’année 2006.
Si au cours de l’exécution du projet, apparaît des propriétaires de certains terrains dans la zone attribuée au promoteur, le gouvernement en fera son affaire personnelle et indemnisera les intéressés.
Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Emploi et le Ministre de l’Intérieur, l’ONEAD, l’EDD et Djibouti-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret.
Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0137/PR/MAPCPI
Ministère
Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements
Publication
11 juin 2006
Numéro JO
n° 11 du 15/06/2006
Date du numéro
15 juin 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/2006
15 juin 2006
Du même ministère
Arrêté n° 2007-0276/PR/MAPCPI portant approbation du Budget prévisionnel du CERD pour l’année 2007.
Décret n° 2007-0044/PR/MAPCPI portant Création d’un Comité Technique, chargé de la mise en conformité des documents administratifs publics et parapublics.
Arrêté n° 2006-0823/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “INMA OF DJIBOUTI”.
Décret n° 2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société INMA of Djibouti.
Arrêté n° 2006-0348/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “ISOTHERMA”.