Loi n° 134/AN/06/5ème L portant Révision de la Constitution.
n° 134/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, notamment en son article 87 ;
- VULe Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment en son article 91;
- VULa Résolution n°02/AN/03/5ème L du 26 juin 2003 portant création d’une Commission Ad’hoc chargée de réviser et de compléter le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
- VUL’adoption de la proposition de loi de révision constitutionnelle par l’Assemblée nationale à la majorité des membres la composant dans sa séance du 21 janvier 2006 ;
Texte intégral
Les deux premiers alinéas de l’article 52 de la Constitution sont remplacés par les deux nouveaux alinéas suivants :«L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.La première session commence le 1er mars et la seconde débute le 1er octobre.La durée de chaque session est de quatre mois».
Dans le deuxième alinéa de l’article 55 de la Constitution le groupe de mots «sa commission permanente» est remplacé par les mots «ses commissions permanentes». Le reste sans changement.
Le premier alinéa de l’article 68 de la Constitution est ainsi rédigé : «L’ordre du jour de l’Assemblée est établi par la conférence des présidents composée du président de l’Assemblée, des vice-présidents du bureau, des présidents des groupes parlementaires, des présidents des commissions et du rapporteur général de la commission des finances». Le reste sans changement.
La présente Loi constitutionnelle sera exécutée et publiée au Journal Officiel de la République, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 134/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
2 février 2006
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2006
Date du numéro
15 février 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2006
15 février 2006
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