Loi n° 136/AN/06/5ème L portant approbation du compte administratif des Magasins Généraux pour l’Exercice 2004.
n° 136/AN/06/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement
- VUL’Ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d’entrée en vigueur de la Constitution
Texte intégral
Est approuvé le compte administratif de l’Exercice 2004 des Magasins Généraux arrêtés pour les montants suivants
Produits…………………….. 235.772.740 FD– Charges……………………. 209.702.549 FD– Ecart………………………….+ 26.070.191 FD
Est approuvé l’affectation aux réserves de la CCD au titre des comptes des Magasins Généraux
Année 2004 26.070.191 FD.
La présente Loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 136/AN/06/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 février 2006
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2006
Date du numéro
15 février 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2006
15 février 2006
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