Loi n° 121/AN/05/5ème L Portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement (BAD).
n° 121/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 août 2005.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 17 600 000 Unités de Compte (Dix Sept Millions Six Cent Milles Unités de Compte) correspondant à environ 4 500 000 000 FD (Quatre Milliards Cinq Cent Millions Francs Djibouti) entre la République de Djibouti et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour le financement du projet d’interconnexion des réseaux électriques entre Djibouti et l’Éthiopie.
L’objectif du Projet est d’accroître l’accès à l’énergie électrique à Djibouti et en Éthiopie par le biais d’un Accord de fourniture d’énergie entre les deux pays et de conduire à une réduction du coût actuel de l’énergie à Djibouti.
Les conditions de Prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 40 années dont 10 années de grâce et un taux de 0,75% par an.
La présente Loi sera enregistré et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 121/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 novembre 2005
Numéro JO
n° 21 du 15/11/2005
Date du numéro
15 novembre 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du Gouvernement,ISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 21 du 15/11/2005
15 novembre 2005
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