Décret n° 2005-0189/PR/MID Portant composition et fonctionnement de la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI).

La composition et le fonctionnement de la Commission Électorale Régionale Indépendante dénommée en abrégé CERI est régie par les dispositions du présent décret. Elle contrôle les opérations électorales régionales. Elle est présente dans chaque circonscription électorale.

La CERI jouit d’une autonomie de gestion du budget alloué pour chaque échéance électorale. Les membres de la CERI sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité et leur sens patriotique. La CERI dispose d’un Secrétariat Administratif (SA). Elle élabore et adopte son règlement intérieur et élit son Président et son vice-président en son sein. Chapitre 2 : De sa composition

La Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI), au niveau de Djibouti-Ville, est composée de

La Commission Électorale Régionale Indépendante, pour chaque région (Ali Sabieh – Arta – Dikhil – Tadjourah – Obock) est composée de la manière suivante

Les membres de la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) sont désignés et installés pour chaque élection. Avant leur prise de fonction, les membres de la CERI sont installés par le Conseil Constitutionnel réuni en audience solennelle. Ils prêtent devant le Conseil Constitutionnel le serment suivant : « Je jure au nom d’ALLAH de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations que m’imposent ma fonction, de garder le secret des délibérations auxquelles j’aurais pris part ».

En cas de violation de leurs obligations, le membre coupable est puni des peines prévues par le code pénal. Chapitre 3 : De l’incompatibilité

Les fonctions des membres de la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, de membre de l’Assemblée Nationale ou de membre de Conseil Régional. Chapitre 4 : De sa représentation

Les membres de la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée.

Il ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres de la CERI qu’après avis de la commission ou sur leur demande.

L’empêchement temporaire d’un membre est constaté par la CERI, si cet empêchement se prolonge au delà de quinze (15) jours, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé. Le suppléant nommé pour remplacer un membre dont le poste est devenu vacant, achève le mandat de celui-ci. Chapitre 5 : De ses attributions

La Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) est chargée du contrôle des opérations électorales. Elle a tout pouvoir d’investigation pour assurer la sincérité du vote. Pour ce faire elle

Les membres de la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) doivent être installés dans leurs fonctions.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CERI ne doivent solliciter ni recevoir d’instruction ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée.

La Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) dispose pendant le processus électoral d’un Secrétariat Administratif (SA) chargé

Le Secrétariat Administratif de la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) est composé de six (6) membres

Le Secrétaire Administratif et ses adjoints sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de l’État, ayant totalisé au moins six (6) ans d’expérience professionnelle. Avant leur entrée en fonction ils prêtent serment devant la Cour Suprême de la République de Djibouti.

La CERI ne peut délibérer qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres. En cas d’absence du Président, il est remplacé par le Vice Président, qui assure l’intérim. En cas de décès ou de démission d’un membre de la CERI, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. Les décisions de la CERI sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Dans le cadre de sa mission, le Président de la CERI, a accès à toutes les sources d’information et aux médias publics. La CERI collabore avec la Commission Nationale de la Communication pendant la compagne électorale.

La CERI peut s’adjoindre, le jour du scrutin des délégués désignés par son Président qui leur délivre des ordres de mission, reconnus par le Ministère de l’Intérieur, garantissant les droits attachés à leur qualité et définissant les fonctions qui leur ont été confiées. Leurs frais de mission sont à la charge de l’État.

La CERI peut désigner des représentants pour assister aux rencontres entre les partis politiques et l’administration ; elle reçoit ampliation des correspondances entre l’administration et les partis politiques.

La CERI peut collaborer avec les observateurs internationaux invités par le Gouvernement.

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif du Secrétaire Administratif et ou de ses adjoints, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes et dans un délai de quinze (15) jours. Ce délai est ramené à huit (8) jours en période électorale.

Quinze jours au plus après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, la Commission Électorale Régionale Indépendante (CERI) dépose son rapport général d’activités auprès de toutes les institutions concernées par les élections et cesse ses fonctions. Chapitre 7 : Indemnités et Frais de Mission

Les frais de fonctionnement de la CERI sont à la charge de l’État.

Les membres de la CERI perçoivent durant leur mandat, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé comme suit

Le Secrétaire Administratif de la CERI et ses adjoints perçoivent une indemnité forfaitaire fixée comme suit

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 77 de la Constitution, il appartient à tout candidat et à tout parti politique de saisir le juge constitutionnel en cas de contestation sur la validité d’une élection.

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, par un parti politique ou par un électeur, le Président de la CERI propose à l’autorité compétente, des sanctions administratives contre le fonctionnaire ou l’agent public responsable et saisit, le cas échéant, les juridictions compétentes. Lorsqu’il s’agit d’infraction à la loi pénale relative aux élections, et notamment le chapitre VII de la loi organique n°1/AN/92 régissant les élections, la CENI est habilitée à saisir le procureur de la République et à soutenir les poursuites.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 4, 5, 6, 8 et 10 du décret n°93-0023/PRE du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs.

Le présent décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.