Arrêté n° 2005-0503/PR/MEFPCP Portant attribution d’une parcelle de terrain sise au Lotissement Héron.
n° 2005-0503/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe décret n°2005-0067/PREdu 21 mai 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULa loi n°173/AN/91/2è L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’Etat ;SUR Le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
Il est attribué en concession provisoire à Mr. Ali Guelleh Aboubaker, une parcelle de terrain sise au Lotissement Héron, lot n°163, d’une superficie de 4897 mètres carrés.
A compter du 03 septembre 2005 de la notification du présent Arrêté, le concessionnaire devra : 1°) Verser à la caisse de la Sous Direction des Domaines la somme de :Vingt six millions neuf cent trente trois mille cinq cent francs Djibouti (26 933 500 FD) représentant le prix du terrain à raison de 5 500 FD le mètre carré en vertu de l’article 2 de la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8éme L du 27 mai 1974.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un immeuble d’habitation.
Le concessionnaire provisoire devra conformément à la délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 se soumettre aux conditions du cahier des charges applicable aux aliénations du terrain gré à gré.
Les formalités d’enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0503/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
3 septembre 2005
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2005
Date du numéro
15 septembre 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2005
15 septembre 2005
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