Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
n° 2005-0025/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;
- VULe décret n°88-043/PR/DEF du 30 juin 1992 portant dispositions particulières au profit des personnels d’active ou rappelés ;
- VULe décret n°84-044/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires ;
Texte intégral
Les anciens militaires portés déserteurs pendant le conflit armé totalisant 12 ans et moins de 15 ans de service effectif sont autorisés à accéder au bénéfice des droits à pension de retraite par dérogation au même titre que les personnels ayant accompli quinze ans de services effectifs.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 21 février 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0025/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
21 février 2005
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2005
Date du numéro
28 février 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 21 février 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 28/02/2005
28 février 2005
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.
Décret n° 2004-0156/PR/MDN modifiant un texte relatif au capital décès.