Loi n° 96/AN/05/5ème L portant ratification de la Convention des Nations unies contre la Corruption.
n° 96/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 12 Octobre 2004.
Texte intégral
Est autorisée la ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti
le 08 février 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 96/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 février 2005
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2005
Date du numéro
15 février 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 08 février 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2005
15 février 2005
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