Loi n° 89/AN/05/5ème L portant ratification d’une Convention entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de la République Française relative à la situation financière et fiscale des Forces Françaises Stationn&e
n° 89/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
- Le Conseildes Ministres entendu en sa séance du Mardi 15 Juin 2004.
Texte intégral
Est ratifié la Convention entre la République de Djibouti et la République Française relative à la situation financière et fiscale des Forces Françaises Stationnées à Djibouti.
Dans le cadre de cette Convention, l’état Français s’engage à assurer pour une durée de neuf années à la République de Djibouti une contribution forfaitaire d’un montant de 30 millions d’Euros par année civile et ce au titre de la présence des Forces Françaises Stationnées à Djibouti sur le Territoire de la République de Djibouti.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’état et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Fait à Djibouti
le 16 janvier 2005.Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAEL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 89/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 janvier 2005
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2005
Date du numéro
31 janvier 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 16 janvier 2005.Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAEL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 31/01/2005
31 janvier 2005
Du même ministère
Loi n° 211/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2024 de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.
Loi n° 217/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2023.
Loi n° 218/AN/26/9ème L Portant approbation des comptes financiers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti pour l’exercice 2024.
Loi n° 221/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2023.
Loi n° 222/AN/26/9ème L Portant adoption des comptes financiers de l’ANT pour l’exercice 2024