Arrêté n° 2004-0798/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Société «Ets Coubèche».

Dispositions générales Les propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent Arrêté approuve le projet d’investissement de la société «Ets Coubèche».

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l’Agence «Ets Coubèche», pour le projet de mise en place d’une nouvelle usine d’embouteillage.

De la Taxe Intérieure de Consommation Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Ets Coubèche», importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation. La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Ets Coubèche» est détaillée à l’article 4 du présent arrêté.

Équipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société «Ets Coubèche» est établie comme suit :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix -huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

De la réalisation du programme d’investissement Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.