Arrêté n° 04-368-1927 Conditions de validité en France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions, protectorats et territoires sous mandat français.

Art, ler — L’article 9 de l’arrêlé du 18 juillet 1926 est modifié comme suit : Art. 9 — Sont valables sur tout le terriloire francais, comme permis modèle A ou comme permis modèle B, suivant qu’ils se rapportent à la conduite des automobiles où à a conduite des moltocycles à deux roues, les certificats de capacité el permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions. protectorats – et lerritoires sous mandat ci-après désignés : Algérie, Tunisie, Maroc, Indochine, 6 tablissements francais de l’Inde, ‘Afrique occidentale française, Afrique équaloriale franc aise . Cameroun, Togo, Côte des Somalis, Madagascar, la Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guvyane, Nouvelle-Calédonie, Tahiti. Les certificats de capacité et permis de conduire relatifs aux automobiles sont admis pour la conduite des v oitures affectées à des transports en commun de personnes, des voilures dont le poids en charge dépasse 3,009 kilogrammes et des motocycles avec ou sans side-car, s’ils portent des mentions spéciales à cet effet. Art. 2. — Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.