Décret n° 02-368-1927 Réorganisation dans les relations franco coloniales du service des abonnements aux journaux.

Art 1 — Le service des abonnements aux jour naux, revues el recueils périodiques est soumis dans les relations franco-coloniale s à la réglementation du régime intérieur francais. Art. 2. — Les mandals d’abonnement établis dans le service franco-colonial sont as-sujelttis au imême droit de commission de la mâme taxe additionnelle aœue les mandats d’abonnement du service francais. Ces droit et taxe sont prélevés sur le prix d’abonnement, lorsque l’éditeur a accepté que ce prélèveiuent soit opéré. Dans le cas contraire, le droit de commission et la taxe additionnelle, sont acquillés par la partie versante en sus du montan t de. l’abonnement. Le cas échéant, les mandats d’abonnement sont passibles de la taxe supplémentaire représentant le change, Cette taxe est percue en sus du prix de l’abonnement. Art. 3 — L’adiministralion des postes de la métropole et le service postal de la colonie ne sont pe responsables des relards qui pourraient se produire dans la réce ption des journaux, ni des irrégularités qui seaient commises dans le service des abonnements. Art. 4 — Les disposilions qui précédent sont app hicables trois mos après la publication du présent décret au Journal officiel de la République francaise. Art. 5. — Le Ministre des colonies et le Ministre du commerce et de l’ industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent décret.