Décret n° 12-364-1927 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.

Art. 1er — Le privilège concédé à la Banque de l’Indochine par décrets des 31 janvier 1875, 20 février 1888 et 16 mai 1900, modifiés par décrets des 5 avril 1901 et 5 décembre 1919, prorogé par décrets des 4 janvier 1920 12 janvier 1921. 12 janvier, 1922, 17 janvier 1923. 9 décembre 19735. 17 iuillet et 16 décembre 1926 est prorogé de trois mois à compter du 21 mars 192/, en indochine, dans les établissements francais de l’’Océanie. la Nouvelle-Calédonie et dépendances. les établissemrn!s francais dans l’Inde et la Côte francaise des Somalis. Art.2 — Le Ministre des colontes, e Ministre des finances et le Ministre des affaires élrangères sont chargés,. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décrel, qui sera mséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République francaise el au Rullelin officiel des colonies.