Arrêté n° 08-361-1926 promulguant le décret du 30 novembre 1926. portant réglementation des sanctions de police administrative indigène .
n° 08-361-1926
Visas
Le Gouverneur p.i de la Côte francaise des Somalie et désendances officier de là Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1 oclobre 1914 réglementant le mode de promulgation el de publication des lois. décrels el arréles et les conditions dans lesauelles ces lois , décret el arrêtés deviennent exc:ufoires: Vu le décrel du 30 novembre 1826 portant réglementalion des sanctions de police administralive indigeéne,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgué dans la colon ie le d décret du 30 noverubre 1926. portant réglementation des sanctions de police administrative indigéne. Art. 2, — Le présent arrêlé sera enregistre, publié el communiqué rartlout où besoin sera. et imséré au Journal officiel de la colome,
Tellier
Métadonnées
Référence
n° 08-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
Tellier
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
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