Arrêté n° 10-361-1926 promulguant la loir du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du code pénal.
n° 10-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêlé du 1 oclobre 1914 réglementant le mode de promulgation et de publicalion des lois, décrets el arrèlés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéculoires: Vu la loi du 3 décembre 1926 modifiantles articles 419. 420 et 421 du Code pénal: Vu le càblogramme-cireufaire n° 39, du 13 décembre 1926. de M. le Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué dans la colonie la loi du 3 décembre 1926. modifiant les articles 419. 420 et 421 du Code pénal. Art. 2, — Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 10-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
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