Arrêté n° 04-361-1926 promulguant le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat la lot du 11 mars 1924 qui a complété l’article A17 du Code de procédure civile.
n° 04-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. i de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 sepbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1 oclobre 1914 réglemeant le mode de promulgalion ef de publicalion des lois, décrels el arrétés el les condiion dans lesquelles ces lois, décrels et arrètés deviennent exécetoires: Vu le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies la eu mars 1924 qui a coimplété l’article 417 du Code de procédure civile,
Texte intégral
Art 1 — Est promulgué dans la colonie Le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies la loi du 11 mars 1921, qui a complété l’article 1384 du Code de procédure cvile. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, pub Hé et con imuniqué partout où besoin sera. et inséré au Journal officiel de la a colonie,
Métadonnées
Référence
n° 04-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
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