Arrêté n° 06-361-1926 promulguant le décret du 9 novembre 1926 portant application de la lot du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du Code civil.
n° 06-361-1926
Visas
Le Gouverneur p. 1. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du IS septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrèté du 1 octobre 1914 réglementant le mode de promulgalion et de publicalion des lois, décrets et arrêtés et les concitions dans lesquelles ces lois. décreis el arrêtés deviennent exécultoires: Vu le décrel du ?22 novembre 1926 portant application de la 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du Code civil,
Texte intégral
Art. 1. — Est promulgeué dans la colonie Le décret du 22 novembre 1926. portant apolicalion de la loi du 7 novembre 1922. qui a complété l’arlucle 1584 du Code civil. Art. 2, —— Le présent arrêté sera enregistré, publié el com nuniqué mere besoin sera. et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 06-361-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 décembre 1926
Numéro JO
n° 361 du 31/12/1926
Date du numéro
31 décembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 361 du 31/12/1926
31 décembre 1926
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