Décret n° 2004-0050/PRE portant attribution du contrôle de la circulation routière à la Gendarmerie.
n° 2004-0050/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Ordonnance n°79-0037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
- VUDécret n°98-0079/PR/DEF portant organisation générale du Ministère de la Défense ;
- VULe Décret n°98-0080/PR/DEF portant réorganisation de la gendarmerie nationale ;
Texte intégral
Le contrôle de la circulation routière urbaine est également assuré par la Gendarmerie Nationale.
Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacles aux attributions de la Direction Générale de la Police Nationale en la matière.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0050/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
28 mars 2004
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2004
Date du numéro
31 mars 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2004
31 mars 2004
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.