Arrêté n° 2004-0133/PR/MEFPP accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise derrière le Stade Municipal à la société «DJIB – MEDIA & ENTERTAINMENT CITY».
n° 2004-0133/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0137/PR du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa loi n°173/AN/91/2°L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaines privé de l’État ;
- VULa décret n°2001-0156/PREdu 17 juillet 2003 fixant l’attributions des Ministres ; SUR Le rapport du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification Chargé de la Privatisation. Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Mardi 09 Mars 2004.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à la société «DJIB – MEDIA & ENTERTAINMENT CITY», d’une parcelle de terrain d’une superficie de 21.093 m2 derrière le Stade Municipal.
Cette concession devra être distraite du titre foncier n°680 à une superficie de 12.324 m2 et le titre foncier n°1469 m2 à une superficie de 8.769 m2 appartenant à l’État Djiboutien.
A compter de la date de notification du présent arrêté, le concessionnaire devra : 1° – Verser à la caisse de la Sous-Direction des Domaines la somme de : Douze Millions Six Cent Cinquante Cinq Milles Huit Cent Francs Djibouti (12 655 800 FDJ) à raison de Six Cent Francs Djibouti (600 FDJ) le mètre carré. 2° – Dans le délai de deux ans édifier le bâtiment et autres infrastructures destiné à abrité «DJIB – MEDIA & ENTERTAINMENT CITY».
Le concessionnaire devra en outre se mettre sous réserve aux clases et conditions du cahier de charges adopté par délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème loi du 27 mai 1974.
Les formalités d’Enregistrement, du Timbre et de la Mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et sera inséré au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2004-0133/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
16 mars 2004
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2004
Date du numéro
31 mars 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 6 du 31/03/2004
31 mars 2004
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
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