Loi n° 47/AN/04/5ème L portant ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement panafricain.
n° 47/AN/04/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°8/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’Adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Unité Africaine
- VULe Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
Texte intégral
La République de Djibouti ratifie le Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine relatif au Parlement panafricain.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 47/AN/04/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
10 mars 2004
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2004
Date du numéro
15 mars 2004
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2004
15 mars 2004
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