Arrêté n° 2004-0004/PR/MEFPP portant modification de l’arrêté n° 2003-0192/PR/MEF portant attribution en concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Balbala PK 12.
n° 2004-0004/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2è L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’État ;
- VUL’Arrêté n°2003-0192/PR/MEFportant attribution en concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Balbala PK12 ; SUR Le Rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
L’article 2 de l’arrêté n°2003-0192/PR/ME portant attribution en concession provisoire à la Société Lootah d’une parcelle de terrain d’une superficie de 750 000 m2 sise à Balbala PK12 pour y réaliser un complexe industriel, est modifié comme suit : 1°) L’attribution de ce terrain à la Société Lootah est faite à titre gracieux. 2°) L’attributaire est tenu de mettre en valeur son terrain dans un délai maximum d’une année.
Les autres dispositions de l’arrêté sus mentionné demeurent inchangées.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2004-0004/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
4 janvier 2004
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2004
Date du numéro
15 janvier 2004
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2004
15 janvier 2004
Du même ministère
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