Loi n° 37/AN/03/5ème L portant Règlement définitif du budget de l’État de l’Exercice 2002.
n° 37/AN/03/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances n°16/AN/03/5ème L du 25/06/2003 portant Règlement définitif du Budget de l’Etat pour l’exercice 2001 ;
- VULa Loi de Finances n°145/AN/01/4ème L du 29/12/2001 portant Budget Prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2002 ;
Texte intégral
Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du Budget de l’Etat de l’exercice 2002 sont arrêtés définitivement comme suit : BUDGET GENERAL : A – Recettes. Prévisions de Recettes……………………… 40.900.000.000 Recettes réalisées………………………….. 37.730.858.865 Moins values en recettes…………………… 5.169.141.135 B – Dépenses. Prévisions de Dépenses……………………… 40.900.000.000 Dépenses réalisées…………………………… 34.908.847.890 Reliquat de crédit de………………………… 5.991.152.110 C – Solde du Budget (Excédent).……………. 822.010.975
La présente Loi sera enregistrée et publiée Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 37/AN/03/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 décembre 2003
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2003
Date du numéro
31 décembre 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2003
31 décembre 2003
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