Décret n° 2003-0093/PRE portant constitution du Conseil d’Administration de l’autorité de Zone Franche de Djibouti.
n° 2003-0093/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 portant attribution des fonctions des Ministères ;
Texte intégral
Est constitué un Conseil d’Administration chargé d’administrer l’Autorité de Zone Franche de Djibouti conformément à l’article 8 du décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002.
Ce Conseil d’Administration est composé des cinq membres suivants
Mr. Abdourahman Mohamed Boreh, Président, – Mr. Ali Hassan Bahdon, membre, – Mme. Zahra Kamil Ali, membre, – Mr. Aden Ahmed Doualeh, membre, – Mr. Arbahim Ali Hamad, membre. Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelables.
En vue de la mise en place effective de l’autorité de Zone Franche de Djibouti, les membres du Conseil d’Administration ont pour missions principales
La négociation de l’accord d’Administration de la Zone Franche entre l’autorité de Zone Franche de Jebel Ali et le Gouvernement de la République de Djibouti
L’harmonisation et la réforme de la législation et la réglementation applicable à l’investissement en Zone Franche de la République de Djibouti
L’examen de toute nouvelle création de Zone Franche en République de Djibouti
Du conseil du Gouvernement sur toutes questions ayant trait à la Zone Franche.
Le Conseil d’Administration est sous tutelle de la Présidence de la République et ses membres exercent leurs attributions en toute autonomie vis à vis des Ministères susceptibles d’être concernés par les missions de l’autorité de Zone Franche de Djibouti.
Le Conseil d’Administration doit élaborer le règlement intérieur relatif aux activités de l’autorité de Zone Franche de Djibouti.
L’article 7 du décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 est abrogé et est remplacé comme suit : «Le Conseil d’Administration de l’Autorité est habilité à gérer et superviser les mécanismes de contrôle institués en vertu du présent décret».
Le Conseil d’Administration est tenu d’élaborer le budget de fonctionnement de l’Autorité, entité gouvernementale dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Le Conseil d’Administration exerce en outre certaines des missions dévolues à l’Autorité par le décret n°02 juin 2002 susvisé excepté celles relatives à la gestion qui est confiée à l’autorité de Zone Franche de Jebel Ali (JAFZA).
Le présent décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0093/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
29 mai 2003
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2003
Date du numéro
31 mai 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2003
31 mai 2003
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