Loi n° 192/AN/02/4ème L Instituant le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat.
n° 192/AN/02/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°1/AN/92 du 29/10/92 relative aux élections ;
- VULa loi organique N°2/AN/1993/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
- VULa loi organique n°4/AN/1993/3ème L du 07 avril 1993 portant règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
Texte intégral
Il est institué à titre transitoire, en République de Djibouti, un système de quota dans les fonctions électives, et dans l’administration de l’État. Le quota est une mesure d’action positive visant chaque citoyen, sans distinction aucune
De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement soit par l’intermédiaire de représentants élus(es) – D’accéder dans les conditions d’équité, aux emplois supérieurs de l’État.
Lors des élections législatives, les partis politiques présentant des listes de candidats devront faire figurer sur leurs listes une proportion de l’un ou de l’autre sexe équivalente au moins à 10% des sièges à pourvoir.
Les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe d’au moins 10% dans les emplois supérieurs de l’État seront déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 192/AN/02/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
13 novembre 2002
Numéro JO
n° 21 du 16/11/2002
Date du numéro
16 novembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 16/11/2002
16 novembre 2002
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