Décret n° 2002-0234/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
n° 2002-0234/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes; A L’OCCASION DU MOIS BENI DU RAMADAN
Texte intégral
Bénéficient d’une remise de peine totale des condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieures ou égale à 5 ans d’emprisonnement ferme bénéficient d’une remise de peine de six mois par année restante. Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans et inférieures ou égale à dix ans bénéficient d’une remise de peine de 4 mois par année restante. Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à dix ans d’emprisonnement bénéficient d’une remise de peine de 2 mois par année restante.
Sont exclus du bénéfice de ces remises de peine les condamnés pour stupéfiant et pour détournement des deniers publics.
Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irrégulière sur le Territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’un Arrêté d’expulsion.
Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à la date du 1er Jour du Ramadan.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0234/PR/MJAPM
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
4 novembre 2002
Numéro JO
n° 21 du 16/11/2002
Date du numéro
16 novembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 16/11/2002
16 novembre 2002
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