Arrêté n° 2002-0746/PR/MEFPCP affectant au Ministère de la Défense Nationale, une parcelle de terrain sise au PK 23.
n° 2002-0746/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa lettre n°156/CAB/MINDEF du 09 mai 2001 au Ministère de la Défense Nationale ; SUR Le Rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 28 Mai 2002.
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de la Défense Nationale une parcelle de terrain d’une superficie de 100 ha sise au PK 23.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un centre d’entraînement du personnel de la Gendarmerie Nationale dénommé Centre Cheick Moussa.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise du Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de la Défense Nationale. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0746/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
30 septembre 2002
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2002
Date du numéro
30 septembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 18 du 30/09/2002
30 septembre 2002
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