Décret n° 2002-0178/PR/MESN portant mise en disponibilité sans traitement des épouses ou époux des membres du Gouvernement en exercice.
n° 2002-0178/PR/MESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des fonctionnaires ;
- VULe décrt n°84-058/PR/FP du 19 juin 1984 déterminant les conditions de certaines positions des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
- VULe décret n°89-062/PRE du 29 Mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaire ;
Texte intégral
DECRET
Les conjointes ou conjoints des membres du Gouvernement occupant un emploi public sont placés d’office en position de mise en disponilibité sans traitement pendant la durée d’exercice des fonctions de leurs époux (ses).
Toutefois compte tenu des nécessités de service et des besoins spécifiques à certains secteurs, des conjointes ou conjoints des membres du Gouvernement peuvent être maintenus en position d’activité sur dérogation de l’autorité compétente.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la Republique
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0178/PR/MESN
Ministère
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
7 septembre 2002
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2002
Date du numéro
15 septembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Republique,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2002
15 septembre 2002
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0454/PR/MESN portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2005 de l’Organisme de Protection Sociale.
Arrêté n° 2005-0453/PR/MESN portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 2005.
Décret n° 2005-0058/PR/MESN portant modification de l’article 29-2°alinéa du décret n° 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983.
Arrêté n° 2004-0518/PR/MESN portant organisation de concours.
Arrêté n° 2004-0309/PR/MESN fixant les conditions et modalités de calcul de la pension proportionnelle pour les travailleurs relevant du régime général de retraite géré par l’OPS.