Arrêté n° 2002-0700/PR/MEFPCP affectant au Ministère de l’Agriculture, d’Elevage et de la Mer, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
n° 2002-0700/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa lettre n°11/02/PDIP/DEP du 06 mars 2002 du Chef du Projet de Développement intégré de la Pêche ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 27 Août 2002.
Texte intégral
AREETE
Il est affecté au Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, une parcelle de terrain d’une superficie de 2000 mètres carrés sise aux Salines Ouest à distraire du Port Pêche.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un Laboratoire d’Hygiène alimentaire.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise du Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2002-0700/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
9 septembre 2002
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2002
Date du numéro
15 septembre 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2002
15 septembre 2002
Du même ministère
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