Résolution n° 01/2002 du Conseil Constitutionnel relative sur la conformité à la Constitution de la Loi Organique modificative n° 11/AN/2002/4ème L.
n° 01/2002
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’article 67 de la constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
- VULa Loi Organique n°2/AN/93/3ème L modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
Texte intégral
Le Conseil Constitutionnel après en avoir délibéré décide.
Les dispositions de la Loi Organique n°11/AN/02/4ème L portant modifications de l’article 40 et de l’article 41 de la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relatives aux élections, sont conformes à la Constitution du 15 septembre 1992.
Elles peuvent dès lors être promulguées et mises en application par la publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président du Conseil ConstitutionnelOMAR CHIRDON ABASSLes menbres du conseil constitutionnel:Mr. Ali Mohamed AbdouMr. Mohamed Warama RaguehMr. Abdillahi Aidid FarahMr. Mohamed Ali FouileMr. Abdallah Mohamed Kamil
Métadonnées
Référence
n° 01/2002
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
18 juillet 2002
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2002
Date du numéro
15 août 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil ConstitutionnelOMAR CHIRDON ABASSLes menbres du conseil constitutionnel:Mr. Ali Mohamed AbdouMr. Mohamed Warama RaguehMr. Abdillahi Aidid FarahMr. Mohamed Ali FouileMr. Abdallah Mohamed Kamil
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JO N° n° 15 du 15/08/2002
15 août 2002
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