Loi n° 173/AN/2002/4ème L définissant la politique nationale en matière d’intégration de la femme dans le développement.
n° 173/AN/2002/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°62/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant organisation du Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
La Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et le Plan d’Action National définissent la politique nationale en matière d’intégration de la femme dans le développement.
La présente loi a pour but d’approuver la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et le Plan d’Action National.
La coordination et le suivi des actions de mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et du Plan d’Action National sont assurés par le Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales. Aussi, il reviendra à ce dernier d’assurer au niveau du Gouvernement :
La mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme dans le Développement et du Plan d’Action National est du ressort des Ministères techniques et des associations et ONG nationales dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère délégué.
Tous les Ministères Techniques concernés par les 4 domaines prioritaires, les organismes étatiques et para-étatiques ainsi que ceux relevant du secteur privé seront tenus de respecter dans toutes leurs actions la Stratégie Nationale d’Intégration de la Femme au Développement et le Plan d’Action National pour l’Intégration de la Femme au processus de développement national, de collaborer et d’apporter leur contribution à cette entreprise nationale.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 173/AN/2002/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 juillet 2002
Numéro JO
n° 5 du 15/07/2002
Date du numéro
15 juillet 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/07/2002
15 juillet 2002
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