Loi n° 171/AN/02/4ème L portant approbation d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD) sur un appui au Programme d’Ajustement Structurel.
n° 171/AN/02/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992,
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 4 mars 2001 portant nomination du PremierMinistre.
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement desmembres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Texte intégral
Est approuvé l’accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fond Africain de Développement (FAD) portant Appui au Programme d’Ajustement Structurel d’un montant de 2.44 Millions d’Unités de Compte (environ 3,1 Millions de dollars US).
Le Prêt est destiné à assister le Gouvernement dans la mise en œuvre des mesures de réforme dans le cadre du Programme d’Ajustement Structurel (Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance FRPC) notamment dans les réformes portant sur la bonne gouvernance financière, sur l’organisation judiciaire et les réformes sur le cadre institutionnel régissant la société civile.
Le Prêt est fongible et il est consenti sur la base du taux concessionnel du (Fonds Africain de Développement FAD).
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 171/AN/02/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 juillet 2002
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2002
Date du numéro
15 juillet 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2002
15 juillet 2002
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