Loi n° 168/AN/02/4ème L portant ratification de l’Accord de Prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) relatif au Crédit à la Consolidation des Finances Publiques.
n° 168/AN/02/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992,
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 4 mars 2001 portant nomination du PremierMinistre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement desmembres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) relatif au Crédit à la Consolidation des Finances Publiques d’un montant de 10 millions de dollars US (7 850 000 DTS).
Le Présent Accord de Prêt a pour objectif d’appuyer le gouvernement à consolider les finances publiques dans le cadre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et à la Croissance (FRPC) et à renforcer la stabilité de l’économie.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 168/AN/02/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 juillet 2002
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2002
Date du numéro
15 juillet 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 13 du 15/07/2002
15 juillet 2002
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