Arrêté n° 2002-0485/PR/MCIA Arrêté portant création d’un Comité Technique de modernisation de la Législation Nationale en matière de Commerce.
n° 2002-0485/PR/MCIA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°102/AN/00/4ème L en date du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
- VULe décret N°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret N°2001-137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
Texte intégral
Il est crée un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale placé sous l’autorité du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
Ce Comité chargé de conduire les travaux nécessaires à l’élaboration d’un Code de Commerce a pour mission principales à
Evaluer l’état actuel de la législation commerciale, – Recenser tous les textes réglementaires en vigueur, – Identifier les besoins de modernisation de la législation commerciale.
Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, moyennant une note de service du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.
Le comité technique tient régulièrement des réunions de coordination, de consultation avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissiers…), le secteur privé et la société civile.
Le comité directeur est composé de
M. Abdoulkader Dileita Conseiller Technique à la Primature – Mme. Roda Daher Nour Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat -M. Faycal Omar Bouh Chef de Service de la Subdivision des Recettes Directes – Mme Kadidja Abeba Présidente de la Cour Suprême – M. Mohamed Warsama Président de la Cour d’Appel – M. Mohamed Moussa Iyeh Président du Tribunal de Première Instance
Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de
Préparer les ordres du jour du Comité National – Assurer la logistique par la préparation et tenue des séances de travaux – Préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions
Les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du dit Comité et à l’exécution de ses travaux seront prises en charge par le projet PATARE.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon la procédure d’urgence.
Le Prémier Ministre
chef du Gouvernement P.
IDILEITA MOHAMED DILEITA
Métadonnées
Référence
n° 2002-0485/PR/MCIA
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’ARTISANAT
Publication
9 juillet 2002
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2002
Date du numéro
15 juillet 2002
Mesure
Générale
Signé par
Le Prémier Ministre,chef du Gouvernement P.IDILEITA MOHAMED DILEITA
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2002
15 juillet 2002
Du même ministère
Décret n° 2005-0043/PR/MCIA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société de production d’Eau Minérale d’Ali Sabieh (SIEMAS).
Décret n° 2004-0227/PR/MCIA portant statuts Initiaux de «la Société de Production d’Eau Minérale d’Ali-Sabieh».
Décret n° 2004-0130/PR/MCIA portant réglementation de la production et commercialisation du «Pain Populaire».
Arrêté n° 2004-0307/PR/MCI portant création d’un Forum National de Développement et de la Politique Commerciale.
Arrêté n° 2004-0128/PR/MCIA portant approbation du Budget prévisionnel de la Chambre de Commerce de Djibouti et des Magasins Généraux pour l’année 2004.